Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

www.espace-saisonnier.fr est un site, ci-après le SITE, qui favorise l’orientation des publics  vers les offres d’emploi des entreprises du territoire (un outil qui facilite la lisibilité des offres d’emploi du territoire).

www.espace-saisonnier.fr est un site ressources sur la thématique de la saisonnalité (emploi, formation, logement, transports, droit du travail, santé…)

www.espace-saisonnier.fr a pour objectif de faciliter la mise en réseau d’acteurs.

Le site www.espace-saisonnier.fr est un site édité par l’association Maison de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (MDEFP) du Pays d’Auray. SIRET : 49322626000021, ci après dénommée L’ASSOCIATION.

Vous pouvez joindre L’ASSOCIATION par courriel : contact@espace-saisonnier.fr

Le Directeur de la Publication est Monsieur Yves NORMAND en sa qualité de Président.
Le siège social se situe : Porte Océane, 17 rue du Danemark, 56400 AURAY.

Le SITE est hébergé par Efficience Web dont les coordonnées postales et téléphoniques sont :
Société Efficience Web, 10 rue Alain LEGRAND, 56230 QUESTEMBERT
Tél : 02.97.45.09.14

 

1 –  Champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation des services du SITE – Modifications

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées CGU) définissent les termes et conditions dans lesquelles vous pourrez utiliser le SITE. En conséquence, merci de bien vouloir en prendre connaissance et de les lire attentivement.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser le SITE et les services y afférent.

En utilisant le site www.espace-saisonnier.fr, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU, CGU que vous acceptez donc sans réserve en utilisant ce SITE.

Vous accédez gratuitement aux services du site : www.espace-saisonnier.fr

En cochant la case précédent la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation* » située en bas de la page du formulaire d’inscription et qui est nécessaire pour la valider, vous reconnaissez que vous êtes pleinement informé et tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, pour les avoir expressément acceptées.

L’ASSOCIATION pourra modifier les présentes CGU à tout moment en mettant à jour les présentes pages. Il est donc vivement recommandé de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur.

L’utilisation renouvelée du site www.espace-saisonnier.fr au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des CGU en vigueur.

Les termes « vous » et « utilisateurs », tels qu’utilisés aux présentes visent toutes personnes physiques ou morales accédant au site www.espace-saisonnier.fr pour quelque motif que ce soit.

2 –  Inscriptions sur le SITE

Que vous soyez employeur ou candidat et si vous souhaitez utiliser les services« candidatures », « offres d’emploi » ou « employeurs », vous devez être identifié.

A cette fin, vous devez créer un compte personnel en allant sur l’espace « créer un compte ». Une fois votre inscription effectuée, vous recevrez un courriel de L’ASSOCIATION pour confirmer votre inscription.

Votre adresse e-mail et votre mot de passe permettront de vous connecter à votre compte, d’accéder aux offres d’emplois, déposer votre CV ou des annonces depuis le SITE. Ce mot de passe est strictement confidentiel et personnel.

Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe, et en aucun cas de le divulguer à un tiers. Vous êtes également responsable des conséquences d’une diffusion de celui-ci de votre fait.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos informations personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit de vous rendre dans votre espace personnel.

Dans le cas où vous souhaitez supprimer votre compte, une demande écrite devra être formulée et adressée à contact@espace-saisonnier.fr

 

3 –  Vos données personnelles

Les données personnelles comprennent toutes les informations vous concernant et que vous avez communiquées lors de la création de votre compte ou l’utilisation des services du SITE et qui permettent de vous identifier ainsi que des données de connexions collectées (adresse IP, heure de connexion et déconnexion…) dans le cadre de l’utilisation du SITE (« Vos informations personnelles »).

 

L’ASSOCIATION utilise vos Informations Personnelles afin de :

vous fournir les services du SITE, les améliorer et optimiser leur qualité. Lors de l’enregistrement de votre compte, notamment pour utiliser certains services, il vous sera demandé de renseigner un profil de membre, sur lequel vous indiquerez diverses informations personnelles telles que, entre autres, votre adresse e-mail, votre lieu de résidence, vos coordonnées téléphoniques, etc ;

analyser l’audience du SITE sous forme anonyme ;

personnaliser les contenus et les services auxquels vous accédez sur le SITE ;

vous faire part d’informations relative au SITE.

L’ASSOCIATION attache une importance particulière à la protection de vos informations personnelles. Pour les finalités mentionnées ci-dessus, vous acceptez que vos informations personnelles collectées au travers du SITE soient stockées, traitées et transférées par L’ASSOCIATION à ses sous-traitants qui ne pourront accéder à vos informations personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture des services du SITE, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, en tant qu’employeur, vous acceptez que vos offres soient diffusées sur le SITE et accessibles à tout utilisateur.

En tout état de cause, L’ASSOCIATION ne peut être tenue responsable de l’utilisation que font les utilisateurs de ces informations.

La loi informatique et Libertés (loi N°78-17 du 6 janvier 1978) précise que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. Les utilisateurs disposent aussi d’un droit de rectification de leurs données inscrites dans nos fichiers. Sauf opposition de leur part, par courrier adressé à L’ASSOCIATION ; ces données pourront être utilisées par la MDEFP et Pôle Emploi.

Ce droit d’accès et de rectification des données vous concernant peut être exercé par courrier postal ou électronique auprès de L’ASSOCIATION

Déclaration en cours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

L’ASSOCIATION s’engage à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement la loi du 6 JANVIER 1978 n°78-17 sus-visée et la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 JUIN 2004.

De même, L’ASSOCIATION s’engage à respecter les recommandations émanant de la CNIL afin de fournir un environnement sécurisé.

4 –  Créez vos offres et déposez votre CV

Pour déposer une annonce, il vous suffit de compléter tous les champs de saisie proposés lors de la rédaction de votre annonce en veillant bien à communiquer des informations exactes et conformes à la réalité, à décrire vos compétences effectives, ne pas induire en erreur les autres utilisateurs, ne pas rédiger des informations fausses et bien évidemment respecter les dispositions visées à l’alinéa 5 (iii) ci-dessous.

En déposant une offre :

vous reconnaissez en être l’auteur unique et exclusif et prenez à ce titre l’entière responsabilité de son contenu. A défaut, vous déclarez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’offre,

vous garantissez que vos offres ne comportent aucune mention interdite par le Code du Travail, et que vous respectez la réglementation applicable relative à la publication d’offres d’emplois, ainsi que les dispositions des codes et chartes professionnels,

vous certifiez avoir la pleine capacité juridique à cet effet.

En fournissant certaines informations, indications ou contenus tels que photographies, images, marques, logos, numéros de téléphone, vous donnez votre consentement à la diffusion de ces contenus et en prenez la responsabilité exclusive.

Les offres doivent être déposées dans les éventuelles catégories correspondantes et chaque offre doit contenir une et une seule proposition.

Sous peine de voir l’intégralité des dites annonces retirée du SITE sans préavis, vous ne pouvez pas demander la diffusion de multiples annonces dont le contenu serait substantiellement similaire.

Les offres doivent respecter les lois et règlement en vigueur.

A ce titre, il est notamment interdit d’indiquer des limites d’âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Toutefois, un âge minimal pourra être mentionné dans les cas justifiés par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Pour éviter toute discrimination sexiste, il est conseillé de suivre les recommandations de l’Administration définies par la circulaire du 2 MAI 1984, à savoir :

lorsque l’offre correspondante concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au  féminin (par exemple : employé/e), mentionnez les deux genres,

lorsque la dénomination de l’emploi n’existe au féminin ou qu’au masculin, rajoutez une mention

pour indiquer que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes(H/F) ou utilisez les mots neutre

tels que personnel chargé de …etc.

Par ailleurs, l’offre doit être rédigée en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouvez son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

L’offre ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence ,l’origine, la nature, la description de l’emploi et même de la rémunération ,des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiés.

Les offres ne peuvent pas demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi.

S’agissant des CV et en tant que candidat, vous vous engagez :

à la véracité des informations communiquées ou transmises

à mettre à jour vos données.

5 –  Règles générales de bon comportement

L’Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d’autrui et où le respect du droit s’impose à tous.

•(i) Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l’usage des Services mis à votre disposition.

•(ii) Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l’utilisation de services de communication et devez utiliser par conséquent ces services en toute connaissance de cause.

•(iii) Sous peine de poursuites judiciaires, vous êtes tenu de ne pas utiliser les services notamment pour :

-transmettre tout fichier dont le contenu fait l’apologie de crimes, notamment meurtres, viols, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

-transmettre tout fichier au contenu à caractère pédophile ;

-envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible ,menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène ,menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, antisémite, xénophobe ,révisionniste ou autrement répréhensible ;

-porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;

-transmettre tout fichier au contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-transmettre tout fichier susceptible par sa nature ou son contenu de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;

-transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites ,d’incitation à commettre des attentats ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d’atteinte à l’autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d’atteinte à la vie privée ; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

-transmettre tout fichier faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;

-contrefaire des en-têtes, officielles ou non, ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du fichier transmis via les services ;

-collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant les services ou les utilisateurs des services ;

-transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

-transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée ,dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

-accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur des services ;

-transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ;

-insérer des messages subliminaux ;

-transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code ,dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

-transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection («crack ») ou d’informations/mentions sur les droits de propriété intellectuelle;

-entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés au site www.espace-saisonnier.fr ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site www.espace-saisonnier.fr, violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

-usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un représentant officiel de cette ASSOCIATION, un animateur et/ou administrateur des Services ;

-harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs des services ;

-donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

-se livrer à des déclarations portant atteinte à la MDEFP du Pays d’Auray, ainsi qu’au président, membres du bureau, membres du Conseil d’Administration et/ou collaborateurs de cette ASSOCIATION ;

-diffuser ou de propager des fausses rumeurs, notamment transmission de « junkmail »,« chain mail » ou autre transmission similaire ;

-sauf accord préalable de la MDEFP du Pays d’Auray, utiliser le site  www.espace-saisonnier.fr à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services à des fins commerciales ;

-collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ou à tout tiers.

www.espace-saisonnier.fr  se réserve le droit de supprimer le compte d’un membre qui utiliserait le SITE à des fins commerciales.

Des poursuites seraient engagées au titre de dédommagement, si la MDEFP du Pays d’Auray estime subir un préjudice,

Si vous détectiez un abus, nous vous remercions de nous en informer en envoyant un-mail à : contact@espace-saisonnier.fr

6 –  Publication des annonces et responsabilités

Le fait de créer et déposer une offre vaut autorisation de publication sur le SITE. Le contenu des textes des petites annonces déposées, leur mise à jour, leur suppression n’engagent en aucun cas la responsabilité de la MDEFP du Pays d’Auray qui ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou légalité de toute l’information qui est déposée. De même, il n’est pas procédé au filtrage ou à la censure des offres, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après.

Les annonces sont publiées sous la garantie des annonceurs qui en assument l’entière responsabilité et les utilisateurs du SITE sont responsables de l’utilisation qu’ils en font.

Sans préjudice de ce qui précède et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence de l’offre, la MDEFP du Pays d’Auray se réserve le droit de refuser, pour tout motif légitime, une annonce et notamment si elle est incomplète, anonyme ou contraire à sa déontologie.

La MDEFP du Pays d’Auray se réserve la faculté de supprimer ou modifier les annonces pour que les annonces soient en conformité avec la loi (L1131-1,L1142-1, L5331-1, L5331-4 du code du travail et L225-1 du code pénal). Un tel refus ou une telle suppression ou modification ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

Les utilisateurs du SITE s’engagent à supprimer les annonces quand elles sont obsolètes et à les modifier quand les informations ne sont plus à jour. Pour cela il suffit de vous rendre dans l’espace Mon Compte mais vous pouvez aussi nous adresser une demande par courriel pour supprimer une annonce et la MDEFP du Pays d’Auray en assurera l’opération.

Les utilisateurs acceptent que leurs annonces soient publiées sur le site www.espace-saisonnier.fr

Les offres d’emploi feront l’objet, sauf avis contraire, d’un transfert aux services de Pôle Emploi. l’Espace Saisonnier ne peut être tenu responsable de la visibilité, du descriptif et du suivi de l’offre sur le site www.pole-emploi.fr

L’ASSOCIATION, se réserve le droit de désactiver une annonce, si après contact par mail avec le déposant celui-ci ne donne aucune réponse ou aucune information complémentaire après le délai mentionné lors de la création de l’offre.

www.espace-saisonnier.fr est ouvert en permanence 24h/24h mais nous ne pouvons vous garantir un accès en continu. L’association MDEFP du Pays d’Auray est donc garantie contre toute plainte déposée par un utilisateur du SITE quant à la mise en ligne des annonces et les agissements des autres utilisateurs.

7 –  Conditions d’annulation

Les publications des annonces peuvent être arrêtées à tout moment, il suffit de vous connecter sur www.espace-saisonnier.fr.

8 –  Droits du travail – Responsabilité

L’ASSOCIATION qui édite le site www.espace-saisonnier.fr se dégage de toute responsabilité quant au respect du droit du travail (déclaration d’embauche, contrats de travail, congés payés, salaire minimum, horaires, respect des engagements financiers …). En aucun cas la MDEFP du Pays d’Auray ne participe à une quelconque sélection, ni décision dans le choix des candidats.

La MDEPF du Pays d’Auray se désengage quant à un éventuel non respect du droit du travail par l’annonceur et invite les utilisateurs à systématiquement s’informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.

Plus généralement, L’ASSOCIATION ne prend pas part à la relation entre les employeurs et les salariés et candidats. Il en résulte que L’ASSOCIATION n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois proposés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des employeurs à offrir les emplois proposés.

Compte tenu des difficultés d’authentification, L’ASSOCIATION ne saurait garantir que chaque utilisateur est celui qu’il prétend être. L’ASSOCIATION n’étant et ne pouvant être partie dans les échanges entre utilisateurs, ni ne pouvant contrôler leur comportement, dans l’hypothèse d’un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous déchargerez L’ASSOCIATION de toute responsabilité, réclamation ou demande de dommages & intérêts de toute nature, connus ou non, divulgués ou non, qui pourraient naître ou être liés de quelque manière que ce soit à de tels différends.

Les offres peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs matérielles. L’utilisation du SITE et de son contenu demeure sous votre seule responsabilité. Des modifications peuvent être apportées à tout moment.

Au-delà, sauf faute lourde, L’ASSOCIATION ne pourra être tenue à réparation pécuniaire ou autre, du fait d’erreurs ou d’omission dans la composition ou la traduction d’une offre ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. De tels évènements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

9 –  Services gratuits pour toute personne ayant un compte

-Le dépôt des annonces par tout employeur

-La consultation des annonces par tout candidat

– La consultation de toute information figurant sur le site www.espace-saisonnier.fr.

10 – Limitation de garantie

Le SITE est conçu pour répondre à un usage raisonnable et normal pour le plus grand nombre de ses utilisateurs.

En cas d’interruption de tout ou partie du SITE, L’ASSOCIATION mettra en œuvre tous les moyens pour y remédier dans les meilleurs délais.

De même, L’ASSOCIATION ne garantit pas que le SITE fonctionne sans erreur ou que le SITE ou ses serveurs soient sans virus informatiques ou autre dispositif dommageable. Vous demeurez responsable de votre matériel informatique et si l’utilisation du SITE ou de son contenu entraîne la réparation ou le remplacement d’équipement ou de données, L’ASSOCIATION ne saurait être responsable de ces frais.

L’ASSOCIATION ou toute personne mentionnée sur le SITE ne sera, dans la limite de ce que la loi autorise, responsable des dommages consécutifs matériels de quelque nature que ce soit résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le SITE et son contenu, même si L’ASSOCIATION a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

11 – Responsabilités de l’annonceur

Le rôle de L’ASSOCIATION se limite à faire le lien entre les différents utilisateurs du SITE (employeurs, saisonniers) et à éditer le contenu au sens de l’article 6.I 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, L’ASSOCIATION n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité ou la licéité des offres proposées par son intermédiaire, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des annonceurs à offrir les postes proposés. La responsabilité de L’ASSOCIATION et du SITE dont elle a la responsabilité se limite donc à celle prévue par les articles 6.I 2. et suivants de la loin°2004-575 du 21 juin 2004.

Vous vous engagez à :

garantir à L’ASSOCIATION, ses employés et partenaires contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible par l’intermédiaire du SITE et de ses services, et contre toute violation par vous-même des présentes conditions d’utilisation ou des droits d’autrui,

indemniser L’ASSOCIATION de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont L’ASSOCIATION pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec vous. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée L’ASSOCIATION et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais d’avocats, dépenses et les frais de publication.

Les recours de tiers visant les réclamations pré-contentieuses et les actions judiciaires qui pourraient être conduites à l’égard de L’ASSOCIATION et, le cas échéant, conjointement à votre égard, notamment sur le fondement de la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par ces tiers.

12 – Liens hypertexte

Liens à partir du site www.espace-saisonnier.fr

Le SITE peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’ASSOCIATION n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

Liens vers le site www.espace-saisonnier.fr

13 – Généralités

L’ASSOCIATION ne garantit pas qu’il est possible de consulter légalement le contenu du SITE en dehors de la France. L’accès au contenu du SITE peut ne pas être licite pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au SITE en dehors de la France, c’est sous votre seule responsabilité et vous êtes responsable du respect des lois du lieu où vous vous situez.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Les tribunaux français seront exclusivement compétents pour toute réclamation concernant les présentes conditions d’utilisation. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité ne pourra pas affecter la validité des autres conditions d’utilisation qui demeureront en vigueur. Aucune renonciation à une stipulation des conditions d’utilisation ne constituera une renonciation future ou permanente à cette stipulation ou à toute autre stipulation. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et L’ASSOCIATION concernant l’utilisation du SITE. Aucune modification des présentes conditions d’utilisation n’est possible sauf en cas d’affichage révisé de ces pages.

14 – Droit d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le SITE (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, œuvres protégeables diverses, bases de données …) ainsi que le SITE lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de L’ASSOCIATION ou de celle des partenaires de L’ASSOCIATION.

En conséquence, et sauf accord exprès de L’ASSOCIATION, vous vous engagez à ne pas :

reproduire à des fins commerciales ou non des informations ou des annonces présentées sur le SITE

intégrer tout ou partie du contenu du SITE dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

utiliser tous moyens pour récupérer ou indexer tout ou partie du contenu du SITE,

d’une façon générale, à ne pas porter atteinte aux droits de L’ASSOCIATION ou de ses partenaires sur le SITE, ses composantes et son contenu.