Travail dissimulé : une nouvelle législation

A compter du 1er janvier 2014, le constat de travail dissimulé donne lieu à une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et de contributions sociales.
Par ailleurs, une majoration de 25% sera infligée à l’employeur en cas de récidive s’il s’est abstenu de prendre en compte des observations effectuées lors d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de cinq ans auparavant.
(Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013)

En savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal/article/qu-est-ce-que-le-travail-illegal

Source : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

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