Le contrat de travail à temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à TEMPS PARTIEL est fixée à 24 HEURES PAR SEMAINE.

Votée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, cette réforme du temps partiel concerne aussi les heures complémentaires.

Le dispositif donne lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite, les heures complémentaires bénéficient d’une majoration obligatoire de 25 %.

Pour autant, un certain nombre de branches ont négocié des accords dérogatoires en dessous des 24 heures minimales.

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Source : http://travail-emploi.gouv.fr