LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation – c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation – dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc…

LOGOS MINISTERE DU TRAVAIL
Source site Ministère du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Retrouvez les principes fondamentaux de la formation professionnelle, cliquez ici.

Différents mode d’accès à la formation :

MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Mon compte formationLe Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Il est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 h/an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A noter : la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Retrouvez toutes les informations sur www.moncompteformation.gouv.fr

A noter : les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION – CIF

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du CIF (CIF CDD), suivant les conditions suivantes : avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Consultez les fiches pratiques sur www.travail-emploi.gouv.fr

Autres sites à consulter :
www.fongecif-bretagne.org
www.seformerenbretagne.fr

LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L’EXPERIENCE – V.A.E.

La validation des acquis et de l’expérience permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle, ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

La validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires…), non-salariés, demandeurs d’emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux). Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole …) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée.

Vos questions sur la Validation des Acquis et de l’expérience V.A.E. :
www.vae.gouv.fr
www.seformerenbretagne.fr
www.fongecif-bretagne.org
www.pole-emploi.fr